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Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation par toute personne accédant ou tentant d’accéder (ci-après « vous », « votre ») au site Internet tra-mobilite.com

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Nous pouvons être amenés à modifier les contenus et informations présents dans ce Site ainsi que les présentes Conditions d’Utilisation, notamment afin de respecter toute nouvelle législation ou réglementation applicable ou afin d’encadrer l’amélioration des Services. Les Conditions d’Utilisation modifiées prendront effet à compter de leur date de publication sur ce Site mentionnée au début de ce document.

Sauf règlementation impérative contraire, le fait que vous continuiez à utiliser les Services implique que vous acceptez les nouvelles Conditions d’Utilisation. Nous vous conseillons de vous y référer périodiquement et notamment chaque fois que vous nous fournissez des renseignements personnels.

L’accès au Site ou à certains de ses Services peut nécessiter l’utilisation de codes d’accès personnels. Dans ce cas, il vous appartient de prendre les mesures propres à assurer le secret de ces codes. Vous pouvez bien entendu les modifier à tout moment. Toutefois, le nombre de tentatives d’accès au Site ou à certains de ses Services peut être limité afin de prévenir un usage frauduleux desdits codes. Nous vous invitons à nous informer de toute utilisation frauduleuse dont vous pourriez éventuellement avoir connaissance. Par ailleurs, en cas de non-respect des règles décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation, nous nous réservons le droit de suspendre votre accès.

Par les présentes nous vous accordons un droit temporaire, incessible et personnel de reproduire et représenter le Site et l’ensemble de ses contenus sur les équipements que vous utilisez, au seules fins de l’usage du Site et de ses Services.

SERVICES

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En utilisant les Services, vous garantissez ne pas télécharger, renseigner ou publier d’une quelconque façon d’informations offensantes, illégales ou de nature à porter atteinte aux droits, nuire ou menacer la sécurité de toute personne. Vous êtes seul responsable des informations et contenus que vous nous communiquez par l’intermédiaire des Services et vous garantissez la véracité de ces informations et contenus dont vous veillerez à maintenir l’actualisation. A ce titre, vous déclarez et garantissez, lorsque vous communiquez avec nous, être l’auteur des contenus échangés, ne pas usurper l’identité d’une autre personne, ne pas utiliser pas une fausse adresse mail et ne pas porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers.

Pour bénéficier de l’ensemble des Services, vous reconnaissez disposer de l’équipement et de la connexion nécessaire pour accéder à Internet, le cas échéant aux réseaux de télécommunication mobile ; il vous appartient de maintenir à jour l’ensemble des logiciels nécessaires au bon fonctionnement de vos équipements. Vous êtes informés et reconnaissez que les conditions de vos contrats avec les tiers notamment fournisseurs d’accès ou opérateurs mobiles continuent à s’appliquer lors de vos accès à nos Services, il est donc possible que ces tiers vous facturent des connexions (voix ou données, entrant ou sortant) pendant la durée de votre utilisation des Services. Les frais correspondants restent à votre charge exclusive. Si vous utilisez l’équipement d’un tiers pour accéder à nos services, vous garantissez avoir l’accord de ce tiers.

Le Site vous permet notamment d’accéder aux Services suivants :

  • Vous informer sur le réseau TRA-Mobilité (plans, horaires, itinéraires et information trafic) ;
  • Vous inscrire à l’alerte SMS pour être tenu informé des informations trafic sur 1 à 3 lignes du réseau TRA-Mobilité ;
  • Vous permettre d’accéder à des services d’achats de ticket et abonnement en ligne (via les services de nos partenaires et commanditaires) ;

Pour utiliser le Site ou les Services vous garantissez être majeur, ou si mineur, avoir l’autorisation d’un représentant légal. Nous nous réservons la possibilité de mettre en place des dispositifs pour vérifier ces conditions.

DISPONIBILITÉ DES SERVICES DU SITE

Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site. Il est précisé que le contenu et les informations publiées sur le Site ne le sont qu’à titre indicatif.

Nous mettons tout en œuvre pour que le Site soit accessible 24H/24 7J/7. Toutefois, il est possible que l’accès au Site soit interrompu pour effectuer des opérations de maintenance ou dans les cas de force majeure tels que notamment blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, acte de piratage informatique, etc.  En outre, nous mettons tout en œuvre pour vous fournir des informations exactes concernant les trajets et les horaires des réseaux de transports que nous opérons.

Il vous est précisé que les interfaces d’affichage des horaires et calcul d’itinéraires s’appuient notamment sur des données produites par nous ou sur des données produites par des tiers opérateurs de réseaux.

Lorsque vous planifiez un déplacement vous êtes invités à utiliser les informations accessibles depuis le Site en tenant en compte des aléas liés à l’actualisation de ces données et aux perturbations de trafic éventuelles des réseaux de transports que vous envisagez.

DROITS PROTÉGÉS

Le contenu du présent Site est protégé par la législation applicable notamment en matière de droit de propriété intellectuelle et droit de la concurrence.

Le contenu comprend, notamment, l’architecture, la charte graphique (incluant les couleurs, les polices de caractère et l’organisation graphique des écrans), ainsi que l’ensemble des Informations et éléments disponibles sur le Site, tels que notamment les textes, articles, photographies, illustrations, images, marques et logos, données, bases de données et tous éléments sonores (tels que voix, musiques ou bruitages) et visuels fixes ou animés (tels que animations graphiques ou séquences audiovisuelles), les développements logiciels spécifiques, les programmes téléchargeables.

Le contenu est notre propriété, des filiales du Groupe Transdev, de nos prestataires ou de nos partenaires.

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  • une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ;
  • la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; et
  • tout autre dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement de du Site.

Nous ne pourrons être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

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A l’occasion de l’utilisation du Site ou de la fourniture des Services, ou lors de l’usage de nos réseaux de transports, nous sommes susceptibles de collecter ou de traiter des données à caractère personnel vous concernant. L’accès à certains Services peut être subordonné à votre consentement.

Conformément aux dispositions règlementaires et législatives en vigueur, vous bénéficiez notamment d’un droit d’accès, de portabilité, de correction, de limitation et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en adressant un courrier, accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité, à l’adresse suivante :

TRA-Mobilité – Protection des données
926 Av. de la Houille Blanche
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Ou par email, à l’adresse suivante :

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Tant que de besoin, vous pouvez également adresser votre demande au Délégué à la Protection des Données du Groupe Transdev (DPO Groupe) à l’adresse suivante : dataprivacy@transdev.com.

Le détail de ces traitements de données est porté à votre connaissance dans les Conditions Particulières relatives à la protection des données à caractère personnel, accessibles ici.

COOKIES

Les cookies sont de petits fichiers qui sont déposés sur votre dispositif lors de votre navigation sur le Site (comme par exemple les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) et qui pourront être lus lors de vos visites sur ce même Site (ci-après les « Cookies »). Certains Cookies techniques sont nécessaires au bon fonctionnement du Site et à votre navigation, les autres sont soumis à votre acceptation préalable.

Pour plus d’informations sur l’utilisation des Cookies sur le Site, nous vous invitons à consulter nos Conditions Particulières de gestion des cookies, accessibles ici.

PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Conformément à l’article 1316-2 du Code Civil, sont définies ci-après, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre nous et vous en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre vous et nous.

Les registres informatisés conservés dans nos systèmes d’informations informatisés, dans le respect des règles de l’art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d’inscription, téléchargements de documents, acceptations, souscriptions à des services et passation de commande. L’archivage de ces informations et documents est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu’en cas de divergence entre nos registres informatisés et tous documents quels qu’en soit le format (papier, électronique ou autre) dont vous disposez, nos registres informatisés feront foi.

MÉDIATION

Pour toute réclamation, si vous êtes un « consommateur » au sens de la loi et de la jurisprudence, vous pouvez contacter notre service client en utilisant le formulaire de contact ou en nous adressant un email à notre service client à l’adresse : info-tra@transdev.com

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse que nous apporterions à votre réclamation, vous pouvez contacter le médiateur conventionné : MTV Médiation Tourisme Voyage

Le médiateur peut être saisi directement par internet en téléchargeant le formulaire de saisine : www.mtv.travel et en le retournant complété à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17.  Aucune demande ne sera recevable en l’absence de saisine préalable de notre service client. A défaut de règlement à l’amiable, vous avez la possibilité de saisir le tribunal compétent.

LOI APPLICABLE, TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes Conditions d’Utilisations sont soumises à la loi française. La langue de cet accord est la langue française. Sauf disposition légale impérative, en cas de litige les tribunaux français dans le ressort

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